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Procédures pénales

10 produits

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Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

à partir de 28,25 € HT 33,90 € TTC
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Réf. 171602 : ''information''

Chemises sous-cote

à partir de 1,31 € HT 1,57 € TTC
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Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

à partir de 0,29 € HT 0,35 € TTC
20
Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

à partir de 0,23 € HT 0,28 € TTC
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Réf. 175035 : format 240 mm x 6''

Fiches d'exécution des peines - en continu

à partir de 155,00 € HT 186,00 € TTC
20
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Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

à partir de 60,70 € HT 72,84 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

à partir de 58,33 € HT 70,00 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

à partir de 60,70 € HT 72,84 € TTC
20
Réf. 171924 : à plat
   

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