Procédures diverses

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Chemise dossier - injonction de payer à partir de 1,55 € HT 1,86 € TTC 20	Chemise dossier contentieux général - tribunal d'instance à partir de 0,87 € HT 1,04 € TTC 20	Cire à cacheter en bâton à partir de 46,83 € HT 56,20 € TTC 20	Demande en injonction de faire devant le tribunal d'instance à partir de 1,55 € HT 1,86 € TTC 20
Demande en justice par déclaration au greffe Nous consulter	État des transcriptions de warrants agricoles et des inscriptions de privilèges sur prêts aux jeunes agriculteurs à partir de 0,36 € HT 0,43 € TTC 20	Feuillet mobile pour registre spécial des transcriptions à partir de 0,95 € HT 1,14 € TTC 20	Lacet à sceller à partir de 55,08 € HT 66,10 € TTC 20
Liasse expertise à partir de Prix spécial : 1,38 € HT	Procès-verbal de conciliation à partir de 0,45 € HT 0,54 € TTC 20	Procès-verbal de prestation de serment à partir de 0,51 € HT 0,61 € TTC 20