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Procédures pénales

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    Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

    à partir de : 31,75 € HT 38,10 € TTC
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  2. Réf. 171602 : ''information''

    Chemises sous-cote

    à partir de : 1,31 € HT 1,57 € TTC
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  3. Réf. 175035 : format 240 mm x 6''

    Fiches d'exécution des peines - en continu

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  4. Array

    Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

    à partir de : 68,64 € HT 82,37 € TTC
    20
  5. Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

    Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

    à partir de : 65,93 € HT 79,12 € TTC
    20
  6. Réf. 171924 : à plat

    RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire

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