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Tribunal d'Instance

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Ordonnance du juge d'instance

Ordonnance du juge d'instance

à partir de 1,28 € HT 1,54 € TTC
20
Array

Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

à partir de 53,19 € HT 63,83 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

à partir de 51,13 € HT 61,36 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

à partir de 53,19 € HT 63,83 € TTC
20
Procès-verbal d'audience

Procès-verbal d'audience

à partir de 0,42 € HT 0,50 € TTC
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Procès-verbal d'audition par le juge des tutelles de la personne à protéger dans une instance aux fins de tutelle ou de curatelle Procès-verbal d'audition par le juge des tutelles des parents ou alliés ou amis de la personne à protéger dans une instance aux fins de tutelle ou de curatelle Procès-verbal d'état descriptif

Procès-verbal d'état descriptif

à partir de 1,40 € HT 1,68 € TTC
20
Procès-verbal de conciliation

Procès-verbal de conciliation

à partir de 0,42 € HT 0,50 € TTC
20
Procès-verbal de conciliation partielle avec renvoi à l'audience de jugement conciliation partielle avec renvoi à l'audience de jugement Procès-verbal de levée à la requête du service des domaines Procès-verbal de levée provisoire

Procès-verbal de levée provisoire

à partir de 1,52 € HT 1,82 € TTC
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