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Tribunal judiciaire

Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

à partir de : 29,95 € HT 35,94 € TTC
20
Chemises dossiers - saisie des rémunérations

à partir de : 1,29 € HT 1,55 € TTC
20
Chemises Laseria (de classement)

à partir de : 3,85 € HT 4,62 € TTC
20
Chemises sous-cote

à partir de : 1,31 € HT 1,57 € TTC
20
Cire à cacheter en bâton

à partir de : 52,62 € HT 63,14 € TTC
20
Fiches d'exécution des peines - en continu

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Le guide du PACS

à partir de : Prix spécial : 1,46 € HT
Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

à partir de : 64,75 € HT 77,70 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

à partir de : 62,20 € HT 74,64 € TTC
20
RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire

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