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Tribunal d'Instance

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Liasse expertise Array

Liasse fiche de casier judiciaire - 3 feuillets

à partir de 131,70 € HT 158,04 € TTC
20
Array

Liasse fiche de casier judiciaire - 4 feuillets

à partir de 211,10 € HT 253,32 € TTC
20
Array

Liasse fiche de casier judiciaire - 5 feuillets

à partir de 263,90 € HT 316,68 € TTC
20
Array Notice d'injonction de faire

Notice d'injonction de faire

à partir de 0,58 € HT 0,70 € TTC
20
Notice d'injonction de payer

Notice d'injonction de payer

à partir de 0,56 € HT 0,67 € TTC
20
Notice de déclaration au greffe

Notice de déclaration au greffe

à partir de 0,40 € HT 0,48 € TTC
20
Array Array Array

Notification d'une décision par LRAR.

à partir de 0,62 € HT 0,74 € TTC
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