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Tribunal d'Instance

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Liasse expertise Array

Liasse fiche de casier judiciaire - 3 feuillets

à partir de 132,70 € HT 159,24 € TTC
20
Array

Liasse fiche de casier judiciaire - 4 feuillets

à partir de 213,11 € HT 255,73 € TTC
20
Array

Liasse fiche de casier judiciaire - 5 feuillets

à partir de 265,90 € HT 319,08 € TTC
20
Array Notice d'injonction de faire

Notice d'injonction de faire

à partir de 0,60 € HT 0,72 € TTC
20
Notice d'injonction de payer

Notice d'injonction de payer

à partir de 0,58 € HT 0,70 € TTC
20
Notice de déclaration au greffe

Notice de déclaration au greffe

à partir de 0,41 € HT 0,49 € TTC
20
Array Array Array

Notification d'une décision par LRAR.

à partir de 0,64 € HT 0,77 € TTC
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