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Tribunal d'Instance

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Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

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à partir de 55,03 € HT 66,04 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

à partir de 57,26 € HT 68,71 € TTC
20
Procès-verbal de conciliation

Procès-verbal de conciliation

à partir de 0,45 € HT 0,54 € TTC
20
Procès-verbal de conciliation partielle avec renvoi à l'audience de jugement conciliation partielle avec renvoi à l'audience de jugement
Procès-verbal de non-conciliation avec renvoi à l'audience de jugement Procès-verbal de prestation de serment

Procès-verbal de prestation de serment

à partir de 0,51 € HT 0,61 € TTC
20
Réf. 171924 : à plat
 

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