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Tribunal d'Instance

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Cire à cacheter en bâton

à partir de 42,20 € HT 50,64 € TTC
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Compte annuel de gestion des biens d'un incapable

Compte annuel de gestion des biens d'un incapable

à partir de 1,00 € HT 1,20 € TTC
20
Compte rendu de tutelle ou d'administration légale

Compte rendu de tutelle ou d'administration légale

à partir de 0,66 € HT 0,79 € TTC
20
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Contredit sur la compétence

à partir de 2,93 € HT 3,52 € TTC
20
Déclaration au greffe - demande de convocation Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

à partir de 2,10 € HT 2,52 € TTC
20
Déclaration de pourvoi en cassation - élections professionnelles Déclaration du demandeur enregistrée au greffe

Déclaration du demandeur enregistrée au greffe

à partir de 1,00 € HT 1,20 € TTC
20
Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

à partir de 0,24 € HT 0,29 € TTC
20
Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

à partir de 0,19 € HT 0,23 € TTC
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Demande en injonction de faire devant le juge de proximité

Demande en injonction de faire devant le juge de proximité

à partir de 2,10 € HT 2,52 € TTC
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Demande en injonction de faire devant le tribunal d'instance

Demande en injonction de faire devant le tribunal d'instance

à partir de 1,40 € HT 1,68 € TTC
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