Collectivités locales

Dateur spécial PACS 3 en 1 Nous consulter	Déclaration - Récépissé pour tout type de débit de boissons à partir de 1,13 € HT 1,36 € TTC 20	Déclaration conjointe de changement de nom à partir de 0,27 € HT 0,32 € TTC 20	Déclaration conjointe de choix de nom à partir de 0,27 € HT 0,32 € TTC 20
Déclaration d'abandon de concession à partir de 1,12 € HT 1,34 € TTC 20	Déclaration d'accident du travail ou de service à partir de 1,27 € HT 1,52 € TTC 20	Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie - Modèle S9205a à partir de 0,39 € HT 0,47 € TTC 20	Déclaration de décès à partir de 0,43 € HT 0,52 € TTC 20
Déclaration de dispersion des cendres dans la nature à partir de 0,41 € HT 0,49 € TTC 20	Déclaration de perte de carte nationale d'identité et/ou de passeport Nous consulter	Déclaration de vie commune à partir de 0,39 € HT 0,47 € TTC 20	Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 à partir de 61,53 € HT 73,84 € TTC 20