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Présentation
4 pages. Format 22 x 31 cm. Bristol blanc 180 g. Impression bleue.
Intègre les enfants communs du couple.
Nouvelle conception graphique.
Origine réglementaire
Conforme aux dispositions de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et à celles de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème Siècle.
Intègre les enfants communs du couple.
Nouvelle conception graphique.
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a. anonymous publié le 24/04/2024
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envoi en vrac
A. L publié le 17/04/2024
5/5
très bien
D. Beatrice publié le 08/08/2023
4/5
Belle mise en page
a. anonymous publié le 16/05/2022
4/5
manque une ou deux infos mais intemporels
a. anonymous publié le 28/09/2021
4/5
Très satisfait
