Liasse de dépôts avec pochette - en continu

Liasse de 2 feuillets autocopiants prénumérotés, avec pochette en dessous contenant un feuillet autocopiant. Format 240 mm x 12" (à la française).

Conditionné par 250 liasses.

Information

Article R. 1113-4 du Code de la santé publique

Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l'article R. 1113-3.

Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l'intéressé.

Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant.

Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute autre personne mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.

Article R. 1113-1 et suivants du Code de la santé publique