Déclaration aux fins de sauvegarde de justice

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Présentation

Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression verte recto.

Conditionné par 50 liasses.

Origine réglementaire

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs.

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a. anonymous publié le 27/04/2020

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