Registre de la loi destiné à l'enregistrement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement

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Présentation
Origine réglementaire

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Registre de 404 pages. Format 29,7 x 42 cm.

200 feuillets foliotés de 1 à 100, 2 pages de visas en début de registre

et 2 pages de répertoire chronologique en fin de registre.

Couverture toile verte, titre or.

Permet l'enregistrement de 100 patients.

Origine réglementaire

Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Article L. 312-11 du Code de la santé publique.

Article L. 3212-11 du Code de la Santé publique.

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