Registre d'enregistrement des demandes d'autorisation

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Origine réglementaire

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Registre constitué de 50 liasses de 4 feuillets autocopiants. Format 24 x 30,5 cm.

Comprend : le récépissé de la demande, l'avis de dépôt à afficher, l'avis de demande destiné au service instructeur et la souche. Un index, placé en tête de registre, permet de visualiser l'ensemble des demandes.

Information

Ce registre combine à la fois les demandes enregistrées et les récépissés.

Origine réglementaire

Conformes à l'article R. 423-6 du Code de l'urbanisme (inséré par le décret n° 2007-18 du 05 janvier 2007), relatif à l'obligation pour les mairies de procéder à l'affichage en mairie des avis de demande d'autorisation d'occupation du sol ainsi qu'à la réforme de l'urbanisme de mars 2012 et notamment à l'arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme (JO du 20 février 2011).

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