Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques pour établir des statistiques anonymes. Pour plus d'informations, cliquez ici. Fermer

Réf. 61 - Mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

  • Ref. 501BEL531A
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 199 0,40 €
De 200 à 499 - 13% 0,35 €
De 500 à 1499 - 20% 0,32 €
De 1500 à 2499 - 28% 0,29 €
2500 et plus - 33% 0,27 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

0,48 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,40 € HT Incl. Tax: 0,48 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression 1 couleur recto verso pour le 1er feuillet et recto pour les 2ème , 3ème et 4ème feuillets, sur papier blanc.

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite