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Registre d'enquête publique " Expropriation "

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De 10 à 99 7,85 € - 4%
100 et plus 7,30 € - 11%
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Présentation
Picto recyclé

24 pages numérotées. Format 21 x 29,7 cm. Impression bleue.

Couverture cartonnée.
Permet de noter l'ensemble des remarques émises par les administrés lors d'un projet d'urbanisme d'utilité publique.

Couverture et intérieur 100 % recyclé.

Origine réglementaire

Conforme aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Version en vigueur au 1er juillet 2025.

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