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Présentation
Livret de 20 pages reliées. Format 21 x 21 cm. Papier couché mat 115 g. Impression en quadrichromie recto verso.
Ce guide présente tout ce qu'il faut savoir avant de conclure un PACS, et propose des modèles d'attestation et de convention. Très pratique aussi, le tableau comparatif des avantages respectifs du mariage, du PACS et du concubinage !
Origine réglementaire
Conforme aux dispositions du code civil et du C.G.C.T.
Intègre les dispositions de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème Siècle du 18 novembre 2016 ainsi que celles du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité à partir du 1er novembre 2017.
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a. anonymous publié le 19/04/2022
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Conforme à mes attentes
a. anonymous publié le 20/09/2021
5/5
Très bien
a. anonymous publié le 11/06/2019
5/5
TRES BIEN
a. anonymous publié le 13/03/2019
3/5
Brochure pas Très attractive
L. Jean-Claude publié le 28/03/2018
5/5
document bien clair
