Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques pour établir des statistiques anonymes. Pour plus d'informations, cliquez ici. Fermer

Carte professionnelle de clerc assermenté de commissaire de Justice

  • Ref. 500BEL913
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités Prix unitaire € HT Économie
De 1 à 9 8,05 €
10 et plus 5,93 € - 26%
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

9,66 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 8,05 € HT Incl. Tax: 9,66 € TTC

 HT  TTC

Format 15 x 10,5 cm. Balacron. offset contrecollé.

Information

Carte grainée noire.

Format 15 x 10,5 cm.

A jour de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 créant la profession de commissaire de justice, qui exerce à compter du 1er juillet 2022.