La délégation des services publics locaux

L'ouvrage de référence pour comprendre et mettre en oeuvre la délégation de service public depuis son intégration au Code de la commande publique.

Mode partenarial de gestion, la délégation des services publics formalisée en 1993 par la loi dite « Sapin » permet aux collectivités de confier une partie de leurs activités à des tiers, qui les assument en leur nom.

Tandis que le législateur en restait là, l’histoire jurisprudentielle suivit son cours jusqu’à ce que la transposition en 2016 de la directive Concessions, puis l’entrée en vigueur en 2019 du Code de la commande publique, n’apportent aux contrats de délégation un cadrage inédit en distinguant concessions et marchés publics.

Mis à jour de ces deux textes et de la jurisprudence administrative la plus récente, ce guide juridique et pratique de la délégation des services publics locaux aidera décideurs publics et acteurs privés à comprendre et à mettre en œuvre les différentes phases de la préparation, de la passation et de l’exécution du contrat.

Principes fondamentaux, formules contractuelles, procédures de passation et de contrôle sont examinées pas à pas, avec les conséquences que cela emporte pour la collectivité, les citoyens, et le délégataire.

À l’attention du praticien, l’ouvrage inclut également des conseils, des mises en garde, des tableaux de synthèse et des annexes compilant les textes essentiels de la matière.    

Yves Delaire est avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit public.

Broché. 704 p.. Format 16 x 24 cm. Date de parution : Septembre 2019.

Auteur : Yves Delaire

Yves Delaire est avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit public, responsable du département droit public au sein de la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Il assiste les collectivités territoriales et les entreprises au contentieux. Il est, par ailleurs, chargé d'enseignement à l'université d'Auvergne (Ipag).

Partie 1 - Présentation de la délégation de service public

• Chapitre 1 - Les principes de la gestion déléguée
  • Section 1 - Les principes de la gestion déléguée
  • Section 2 - L'émergence du droit communautaire des concessions
• Chapitre 2 - La distinction entre gestion directe et gestion déléguée
  • Section 1 - La liberté de gestion des services publics locaux
  • Section 2 - La gestion directe
  • Section 3 - La gestion déléguée
• Chapitre 3 - Les composantes de la délégation de service public
  • Section 1 - La définition de la délégation de service public
  • Section 2 - Une autorité délégante
  • Section 3 - Un service public local
  • Section 4 - Un opérateur économique
  • Section 5 - Un contrat écrit
  • Section 6 - Un risque d'exploitation
  • Section 7 - La construction d'ouvrages et l'acquisition de biens
• Chapitre 4 - Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics
  • Section 1 - Les opérations exclues de la commande publique
  • Section 2 - Les concessions et les marchés publics

Partie 2 - Les contrats de délégation de service public

• Chapitre 1 - Les différentes formes de contrat
  • Section 1 - La concession
  • Section 2 - L'affermage
  • Section 3 - La régie intéressée
  • Section 4 - La gérance
  • Section 5 - Les autres contrats de gestion
  • Section 6 - Les concessions sectorielles
• Chapitre 2 - Les clauses générales du contrat
  • Section 1 - La nature juridique des contrats de délégation de service public
  • Section 2 - Les clauses générales du contrat
  • Section 3 - L'objet du contrat
  • Section 4 - Les travaux
  • Section 5 - Les stipulations prohibées
• Chapitre 3 - Les clauses particulières aux délégations de service public
  • Section 1 - La durée des conventions de délégation de service public
  • Section 2 - Les clauses relatives au financement de la délégation de service public

Partie 3 - La passation des contrats de délégation de service public

• Chapitre 1 - La procédure de délégation de service public
  • Section 1 - De la directive Concessions au Code de la commande publique
  • Section 2 - La préparation de la délégation de service public
  • Section 3 - La détermination de la procédure de délégation de service public
  • Section 4 - La procédure normale de délégation de service public
  • Section 5 - Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée
• Chapitre 2 - Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public
  • Section 1 - Le contentieux administratif de la commande publique
  • Section 2 - Le contrôle de l'Autorité de la concurrence
  • Section 3 - Le contrôle pénal

Partie 4 - Les conséquences de la dévolution contractuelle

• Chapitre 1 - Les conséquences de la délégation de service public
  • Section 1 - Les agents du service public délégué
  • Section 2 - Le régime des biens et des ouvrages
  • Section 3 - Les conséquences fiscales
  • Section 4 - Les conséquences pour les usagers
  • Section 5 - Les conséquences pour les tiers
  • Section 6 - Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
• Chapitre 2 - L'évolution du contrat de délégation de service public
  
  • Section 1 - La modification des délégations de service public
  • Section 2 - La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
• Chapitre 3 - Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence
  • Section 1 - Le contrôle et la responsabilité du délégataire
  • Section 2 - Les contrôles externes du délégataire
  • Section 3 - La transparence des délégations de service public
• Chapitre 4 - Sanctions, résiliation, règlement des litiges et fin du contrat
  
  • Section 1 - Le pouvoir de sanction
  • Section 2 - Le pouvoir de résiliation
  • Section 3 - Le règlement des différends dans les délégations de service public
  • Section 4 - La fin du contrat de délégation de service public
• Annexes
• Index
• Table des matières