Liasse de dépôts avec pochette

Liasse de 4 feuillets autocopiants prénumérotés, formant une pochette en partie inférieure ; un feuillet autocopiant est positionné sur la face interne (verso) de la pochette. . Format 21 x 29,7 cm (à la française).

Encore plus pratique cette nouvelle version avec transfert autocopiant de l'impression sur la face interne (au verso) de la pochette !

Conditionné par 100 liasses.

Information

Article R. 1113-4 du Code de la santé publique

Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l'article R. 1113-3.

Le reçu ou un exemplaire du reçu est versé au dossier administratif de l'intéressé.

Un registre spécial coté est tenu par le dépositaire. Les dépôts y sont inscrits au fur et à mesure de leur réalisation avec, le cas échéant, mention pour le ou les objets dont il s'agit, de leur conservation par le déposant.

Le retrait des objets par le déposant, son représentant légal ou toute autre personne mandatée par lui s'effectue contre signature d'une décharge. Mention du retrait est faite sur le registre spécial, en marge de l'inscription du dépôt.

Article R. 1113-1 et suivants du Code de la santé publique