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Procédures pénales

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Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

à partir de 29,95 € HT 35,94 € TTC
20
Réf. 171602 : ''information''

Chemises sous-cote

à partir de 1,31 € HT 1,57 € TTC
20
Réf. 175035 : format 240 mm x 6''
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Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

à partir de 64,75 € HT 77,70 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

à partir de 62,20 € HT 74,64 € TTC
20
Réf. 171924 : à plat
   

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