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Fiche de signalement fournie en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle)

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Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression verte recto verso.

Désensiblisant apposé sur le document sur la zone Examen médical et dupliqué seulement sur les feuillets 1 et 2, destinés au Procureur de la République et au Dossier patient.

Conditionné par 50 liasses.

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007