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Fiche de signalement fournie en vue de l'ouverture d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle)

  • Ref. 530BEL342
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Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 1,78 €
De 50 à 99 - 44% 1,00 €
De 100 à 499 - 51% 0,88 €
500 et plus - 53% 0,83 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

2,14 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,78 € HT Incl. Tax: 2,14 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression verte recto verso.

Désensiblisant apposé sur le document sur la zone Examen médical et dupliqué seulement sur les feuillets 1 et 2, destinés au Procureur de la République et au Dossier patient.

Conditionné par 50 liasses.

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007