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Présentation
Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.
Impression verte recto verso.
Désensiblisant apposé sur le document sur la zone Examen médical et dupliqué seulement sur les feuillets 1 et 2, destinés au Procureur de la République et au Dossier patient.
Conditionné par 50 liasses.
Origine réglementaire
Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
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a. anonymous publié le 27/04/2020
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