Comment le handicap est-il pris en compte dans le droit de la fonction publique ?
Le handicap dans la fonction publique est-il suffisamment pris en compte aujourd’hui ? Si le handicap n’avait jamais été écarté de la loi Le Pors (L. no 83-634, 13 juil. 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires), ou encore de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, il fallut attendre la loi de transformation de la fonction publique (L. no 2019-828, 6 août 2019) pour que le handicap soit effectivement pris en compte et que de nouveaux droits soient accordés aux personnes en situation de handicap.
Il s’agit de la mise en place de nouveaux aménagements d’épreuves pour des concours, ainsi que de dispositifs spécifiques de promotion ou d’accès à la fonction publique pour garantir leur évolution professionnelle, ou enfin de l’accession à la fonction publique pour les apprentis en situation de handicap au terme de leur contrat, sans avoir à passer de concours.
Cet ouvrage a pour ambition de déterminer le cadre juridique de la prise en compte du handicap dans le droit de la fonction publique, mais aussi d’évaluer les mesures déjà mises en œuvre et d’apporter des pistes de réflexion sur ce qui pourrait être amélioré ou fait.
Cette étude se veut être une retranscription de l’application des mesures mises en place à l’égard des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Les mesures prises sont-elles suffisantes ? Si non, pour quelle(s) raison(s) ? Que faudrait-il alors faire ?
Collection : Les Indispensables
260 pages environ. Format 16 x 24 cm. Date de parution : Octobre 2023.
Auteur : Alexis DEPRAU
Alexis Deprau est essayiste, docteur en droit public de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), est juriste dans une institution publique.
Préface du professeur Alain Créange
Introduction
PARTIE 1 Le cadre juridique
Chapitre 1 Le cadre juridique antérieur à la loi de transformation de la fonction publique
Section 1 Le droit international, le droit de l’Union européenne et le handicap
Section 2 Les premières mesures législatives en faveur des personnes en situation de handicap
Section 3 Une politique du handicap refondée avec la loi Handicap de 2005
Section 4 La loi Handicap et la fonction publique
Chapitre 2 L’avancée permise par la loi de transformation de la fonction publique
Section 1 Une avancée législative attendue
Section 2 La mise en place de la loi de transformation de la fonction publique
Section 3 Les dispositions relatives au handicap modifiant la loi Le Pors du 13 juillet 1983
Section 4 Les dispositifs expérimentaux de la loi de transformation de la fonction publique
Section 5 Les dispositions favorisant le recrutement au sein des lois relatives à chacun des trois versants de la fonction publique
Chapitre 3 L’application effective de la loi de transformation de la fonction publique
Section 1 L’édiction de quatre décrets d’application
Section 2 Les nouveaux aménagements sur la portabilité des équipements de travail, les concours et examens
Section 3 L’expérimentation de la titularisation à l’issue du contrat d’apprentissage
Section 4 L’expérimentation du passage à un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement
Section 5 Les ordonnances permises par la loi de transformation de la fonction publique
PARTIE 2 État des lieux de la prise en compte effective du handicap
Chapitre 1 Les autorités et structures prenant en compte le handicap
Section 1 L’élaboration et la mise en application de la politique du handicap
Section 2 Une autorité pour défendre les personnes en situation de handicap contre les discriminations
Section 3 Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Chapitre 2 Lutter contre les atteintes portées aux personnes en situation de handicap
Section 1 L’obligation de l’administration de veiller à la sécurité de ses agents
Section 2 La discrimination liée au handicap
Section 3 Handicap et discriminations parmi les enseignants-chercheurs
Section 4 Handicap et harcèlement moral
Section 5 Agir contre le harcèlement moral
Conclusion : Ce qu’il faut améliorer, ce qu’il reste à faire
Annexes
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- Accessoires de scrutin
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Cibles et équipements pour cibles
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- Silhouettes de char pour tir réduit
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- Gestion des ressources humaines
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- Action sociale en faveur des travailleurs étrangers
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Gestion des ressources humaines
- Accidents du travail ou de service
- Comité médical départemental
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- Frais de déplacement
- Gestion individuelle des personnels
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- Personnels des premier et second degrés
- Pensions - Retraite
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- V.S. Documents pour lycées et collèges
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Intendance
- Bourses nationales
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- Élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration
- Gestion comptable
- Gestion de l'élève - Droits constatés
- Marchés publics
- Reçus pour dons effectués au profit d'oeuvre
- Transport de voyageurs sans paiement préalable
- Restauration scolaire
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- Infirmerie - Santé et Sécurité
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- Vie Scolaire
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Suivi des élèves
- Bulletins de notes trimestriels - sans mention de discipline
- Carnet de liaison
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- Carnets de notes et de correspondance (pour tout établissement)
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- Carnets de stage
- Inscriptions, Santé scolaire
- Livrets et dossiers scolaires
- Prêt des manuels scolaires
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Justice
- Guides pratiques
- Accessoires de communication
- Urbanisme
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- Vente et succession
- Imprimés et accessoires de fonctionnement
- Cartes de visite, de correspondance et professionnelles
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