Brochure d'information sur le droit de la famille

3 volets (6 pages). Format 14,8 x 21 cm.

Couché mat 135 g, impression prune et jaune.

Conforme aux dispositions du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (...) et aux dispositions de l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, à l'article 1er de la loi n°2019-721 du 10 juillet 2019 ainsi qu'à la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

En application de l'article 3 du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 modifié, au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies par les mairies aux futurs époux. En cas de mariage à l'étranger, les informations sont fournies par les agents diplomatiques ou consulaires aux futurs époux.