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Information
Modèle unique de dossier de demande d'admission en EHPAD obligatoire depuis le 1er juin 2012 et modiifé en août 2019.
Origine réglementaire
Conforme au décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées et à l’arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l’article D. 312-155-1 du Code de l’action sociale et des familles.
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