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Procédures pénales

10 produits

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  1. Array

    Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

    à partir de : 26,65 € HT 31,98 € TTC
    20
  2. Réf. 171602 : ''information''

    Chemises sous-cote

    à partir de : 1,24 € HT 1,49 € TTC
    20
  3. Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

    Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

    à partir de : 0,27 € HT 0,32 € TTC
    20
  4. Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

    Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

    à partir de : 0,22 € HT 0,26 € TTC
    20
  5. Réf. 175035 : format 240 mm x 6''

    Fiches d'exécution des peines - en continu

    à partir de : 146,23 € HT 175,48 € TTC
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  6. Array
  7. Array

    Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

    à partir de : 57,26 € HT 68,71 € TTC
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  8. Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

    Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

    à partir de : 55,03 € HT 66,04 € TTC
    20
  9. Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

    Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

    à partir de : 57,26 € HT 68,71 € TTC
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  10. Réf. 171924 : à plat

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