Justice

Demande de certificat d'urbanisme à partir de Prix spécial : 2,57 € HT	Demande de convocation à partir de Prix spécial : 0,24 € HT	Demande de saisine du Conseil de prud'hommes à partir de Prix spécial : 0,64 € HT	Demande en injonction de faire devant le tribunal judiciaire à partir de 1,64 € HT 1,97 € TTC 20
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce à partir de 2,53 € HT 3,04 € TTC 20	Demande en injonction de payer devant le juge de proximité à partir de Prix spécial : 1,32 € HT	Demande en justice par déclaration au greffe Nous consulter	Demande en vérification des dépens à partir de Prix spécial : 0,74 € HT
Document relatif aux pensions alimentaires à partir de 0,94 € HT 1,13 € TTC 20	Dos d'acte civil à partir de 86,08 € HT 103,30 € TTC 20	Dossier de marché - petit format, version cartonnée à partir de Prix spécial : 2,46 € HT	Dossier de marché complet - format standard, version cartonnée à partir de Prix spécial : 7,22 € HT