Registre des permis de louer

96 pages. Format 29,7 x 21 cm. Impression verte.

Couverture souple en chromolux blanc brillant, dos collé cousu, avec identification sur le dos et la couverture du registre.

Information

Le registre des permis de louer est un document administratif instauré par certaines communes en France dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et pour assurer un meilleur contrôle du parc locatif privé appliqué par la loi ALUR.

Il recense toutes les demandes et les autorisations liées au dispositif du permis de louer, qui impose aux propriétaires de certains biens immobiliers de solliciter une autorisation préalable de mise en location avant de pouvoir louer leur logement.

 

Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne.

Complété par le décret d’application n°2016-1790 du 19 décembre 2016, le dispositif est codifié aux articles L.634-1 s. et R.634-1 s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la déclaration de mise en location et aux articles L.635-1 s. et R.635-1 s. du CCH concernant l’autorisation préalable de mise en location.