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Du lundi au vendredi :
8h-12h / 13h-17h30
Présentation
Carnet de 50 liasses de 4 feuillets autocopiants. Format 14,8 x 21 cm. Impression bleue.
Couverture cartonnée renforcée.
4 feuillets :
• 1er feuillet (blanc) : à remettre à l'autorité saisie,
• 2e feuillet (vert) : destiné au Procureur de la République,
• 3e feuillet (rose) : réservé au service,
• 4e feuillet (bleu) : à remettre au contrevenant.
En savoir plus
Information
À utiliser pour l'immobilisation d'un véhicule en cas d'infraction faite au Code de la route ou pour établir une fiche de circulation provisoire (défaut de contrôle technique). Format très pratique pour le terrain, idéal pour insérer dans le classeur Réf. 262 815 présenté dans la gamme.
Origine réglementaire
Suite à l'arrêté du 22 juin 2012, la mention du numéro et de la date
du procès-verbal est remplacée par la date de la constatation de l'infraction.
Avis client
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a. anonymous publié le 26/11/2018
5/5
r.a.s
P. Cyril publié le 04/04/2018
5/5
tres bon
M. Bruno publié le 12/01/2018
5/5
parfait.
P. Cyril publié le 26/09/2016
5/5
Très bien
