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Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance

Réf. Nom du produit Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total
240BEL955 Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance Format 23 x 32 cm

1,00 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,83 € HT Incl. Tax: 1,00 € TTC

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Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 9 0,83 €
De 10 à 99 - 19% 0,67 €
100 et plus - 36% 0,53 €
 HT  TTC
240BEL945 Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance Format 22 x 31 cm

0,96 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,80 € HT Incl. Tax: 0,96 € TTC

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Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 9 0,80 €
De 10 à 99 - 30% 0,56 €
100 et plus - 51% 0,39 €
 HT  TTC

4 pages.

Impression bleue.
2 formats et grammages au choix :

 

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance Format 23 x 32 cm - Réf. 240BEL955

Dossier blanc 250 g.

 

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance Format 22 x 31 cm - Réf. 240BEL945

Dossier blanc 90 g.

 

Information

Cette chemise répertorie toutes les pièces à annexer au double du registre des actes de mariage qui sera déposé au greffe, à l'expiration de l'année courante, comme le prescrivent les paragraphes 421-132 et suivants de l'IGREC.

 

Conforme aux dispositions de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personns de même sexe et à celles de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIè Siècle.

Cette chemise répertorie toutes les pièces à annexer au double du registre des actes de mariage qui sera déposé au greffe, à l'expiration de l'année courante, comme le prescrivent les paragraphes 421-132 et suivants de l'IGREC.

 

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance Format 23 x 32 cm - Réf. 240BEL955

Conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

 

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal de grande instance Format 22 x 31 cm - Réf. 240BEL945

Conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.