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Une question ?

Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

  • Ref. 260BEL564
  • ISBN :
  • Cerfa : 13996*01
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 1,52 €
De 25 à 49 - 50% 0,76 €
De 50 à 99 - 52% 0,73 €
100 et plus - 55% 0,69 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

1,82 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,52 € HT Incl. Tax: 1,82 € TTC

 HT  TTC

Liasse A4 de 2 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm. Papier blanc 80 g. Impression bleue recto.

1 feuillet à remettre au demandeur, 1 feuillet à conserver par la mairie.

Conditionnement par 25 liasses..

Conforme à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, au décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural et au décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

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H. Michèle publié le 13/09/2016

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