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Déclaration aux fins de sauvegarde de justice

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Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 0,53 €
De 50 à 99 - 4% 0,51 €
De 100 à 499 - 13% 0,46 €
500 et plus - 17% 0,44 €
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Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression verte recto.

Conditionné par 50 liasses.

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs.