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Déclaration aux fins de sauvegarde de justice

  • Ref. 530BEL341
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Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 0,76 €
De 50 à 99 - 30% 0,53 €
De 100 à 499 - 38% 0,47 €
De 500 à 999 - 43% 0,43 €
1000 et plus - 49% 0,39 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

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0,91 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,76 € HT Incl. Tax: 0,91 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression verte recto.

Conditionné par 50 liasses.

Application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs