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Présentation
96 pages. Format 29,7 x 21 cm. Impression verte.
Couverture souple en chromolux blanc brillant, dos collé cousu, avec identification sur le dos et la couverture du registre.
Origine réglementaire
Le « permis de louer » a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne.
Complété par le décret d’application n°2016-1790 du 19 décembre 2016, le dispositif est codifié aux articles L.634-1 s. et R.634-1 s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour la déclaration de mise en location et aux articles L.635-1 s. et R.635-1 s. du CCH concernant l’autorisation préalable de mise en location.
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