Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal judiciaire

4 pages.

Impression bleue.

Intégration du certificat de publication et de non opposition.

Nouvelle conception graphique.

2 formats et grammages au choix :

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal judiciaire - Format 23 x 32 cm - Réf. 240BEL955

Dossier blanc 250 g.

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal judiciaire - Format 22 x 31 cm - Réf. 240BEL945

Dossier blanc 90 g.

Information

Cette chemise répertorie toutes les pièces à annexer au double du registre des actes de mariage qui sera déposé au greffe, à l'expiration de l'année courante, comme le prescrivent les paragraphes 421-132 et suivants de l'IGREC.

Conforme aux dispositions de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personns de même sexe et à celles de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIè Siècle.

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal judiciaire - Format 23 x 32 cm - Réf. 240BEL955

Conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

Chemise des pièces annexes à faire signer par le tribunal judiciaire - Format 22 x 31 cm - Réf. 240BEL945

Conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.