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Réf. 520306

Chemise d'une affaire soumise à délibération

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Présentation

Chemise cartonnée. Format 22 x 31 cm.

Nouveau format 22 x 31 cm ; Nouveaux rabats intégrés en pied et à droite ; Nouvelle conception graphique.

Sur la première page sont imprimées les rubriques suivantes : date de la séance, objet, motifs, avis des commissions, transmission au représentant de l'État, liste des pièces jointes.

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L. Mairie publié le 27/02/2017

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