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Carte professionnelle de clerc assermenté de commissaire de Justice

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Format 15 x 10,5 cm. Balacron. offset contrecollé.

Information

Carte grainée noire.

Format 15 x 10,5 cm.

A jour de l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 créant la profession de commissaire de justice, qui exerce à compter du 1er juillet 2022.