Présentation
Liasse de 3 feuillets autocopiants identiques. Format 21 x 29,7 cm.
Papier blanc, impression bleue recto et verso (notice au verso du 1er feuillet).
Feuillets : 1 destiné au mis en cause, 2 conservé par le service de police ou de gendarmerie et 3 fourni à la préfecture.
Origine réglementaire
Note d'information de la Délégation à la sécurité routière du 21/03/2023 relative au renforcement de la lutte contre le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter lors d'un contrôle routier.
B.O. ministère de l'Intérieur n° 2 du 24 mars 2023.
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