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Registre d'enquête publique " Expropriation "

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100 et plus 7,30 € - 11%
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Présentation
Picto recyclé

24 pages numérotées. Format 21 x 29,7 cm. Couverture et intérieur Offset 100 % recyclé. Impression bleue.

Couverture cartonnée.
Permet de noter l'ensemble des remarques émises par les administrés lors d'un projet d'urbanisme d'utilité publique.

Origine réglementaire

Conforme aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Version en vigueur au 1er juillet 2025.

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