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Réf. 61 - Mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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De 200 à 499 - 12% 0,37 €
De 500 à 1499 - 19% 0,34 €
De 1500 à 2499 - 26% 0,31 €
2500 et plus - 31% 0,29 €
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Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,42 € HT Incl. Tax: 0,50 € TTC

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Présentation

Liasse de 4 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

Impression 1 couleur recto verso pour le 1er feuillet et recto pour les 2ème , 3ème et 4ème feuillets, sur papier blanc.

Origine réglementaire

Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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