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RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire

Réf. Nom du produit Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total
171BEL924 RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du...

1,31 € HT

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Liasse de 5 feuillets autocopiants.

1er feuillet (bleu) : destiné au Préfet, sans indication d'exécution - 2ème feuillet (blanc) : destiné au Préfet, avec indication d'exécution - 3ème feuillet (blanc) : archive greffe - 4ème feuillet (blanc) : récépissé intéressé(e) - 5ème feuillet (blanc) : archive service notificateur. 

 

171924 - RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire à plat

175019 - RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire en continu

 

RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire à plat - Réf. 171BEL924

Vendue à l'unité.