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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

  • Ref. 221BEL106
  • ISBN :
  • Cerfa : 13824*03
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
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Availability: En stock

2,58 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 2,15 € HT Incl. Tax: 2,58 € TTC

 HT  TTC
Présentation

Lot comprenant :

- le formulaire : 2 liasses de 4 feuillets autocopiants

- le récépissé : 1 feuillet offset

- le bordereau des pièces jointes : 1 feuillet offset

 

Format fermé de l'ensemble : A4. Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.

 

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