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La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un contrat de bail type et un état des lieux type qui seront définis par un décret actuellement en attente. Nos documents seront modifiés conformément à la loi ALUR suite à la parution de ce décret.
Origine réglementaire
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un contrat de bail type et un état des lieux type qui seront définis par un décret actuellement en attente. Nos documents seront modifiés conformément à la loi ALUR suite à la parution de ce décret.
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