Pochette sécurisée pour le recueil des stupéfiants détenus illégalement

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Présentation
Origine réglementaire

Présentation

Liasse de 2 feuillets autocopiants avec pochette en dessous. Format 6''x 260 mm (à la française).

Une bande adhésive permettant une fermeture efficace de la pochette après introduction des stupéfiants.

- La pochette sécurisée avec l'inventaire au recto est à remettre aux autorités compétentes (police, gendarmerie),

- Un double détachable de l'inventaire (récepissé) est à conserver par l'établissement de santé.

Origine réglementaire

Conforme à l'instruction n° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé.

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