Guide de l'aide juridictionnelle

Un ouvrage opérationnel à destination des professionnels !

Traduction de l’accessibilité du droit, l’aide juridictionnelle est un mécanisme permettant aux personnes disposant de revenus insuffisants de payer les frais du procès ou ceux de représentation d’un avocat. Il fêtait ses 30 ans en 2021, un anniversaire en demi-teinte : beaucoup de bénéficiaires (985 110 personnes avaient été admises à l’AJ en 2017) et donc un succès certain mais également une pratique hétérogène et parfois confuse. Au secours des praticiens, les pouvoirs publics s’en sont saisis en engageant des réformes abouties en 2021. Une première réforme législative (art. 234 L. n°2020-1721 du 29 déc. 2020) puis une seconde réforme règlementaire (D. n°2020-1717, 28 déc. 2020 et son décret d’application n°2021-810 du 24 juin 2021).

Et enfin, une mise à jour de la loi de 1991 par le biais du Code de la justice pénale des mineurs, entré en application le 30 septembre 2021. Un bouleversement qui aspire à une simplification toujours plus importante de la pratique juridique : la définition de nouvelles règles d’éligibilité, d’un nouveau système d’indemnisation de l’avocat, ou encore l’entrée dans l’ère numérique du système avec la naissance du SIAJ (Système d’Information pour l’Aide Juridictionnelle). Outil de travail, ce guide pratique permettra de naviguer entre dans les eaux, parfois obscures, de l’aide juridictionnelle : de ses conditions d’accès à son retrait.

Que disent les nouveaux textes ? Quels sont les montants des plafonds relatifs aux ressources ou au(x) patrimoine(s) ? Quelles sont les particularités des nouveaux codes BAJ ? Qui sont les personnes pouvant exercer un recours à l’encontre des décisions du BAJ ? Un ouvrage opérationnel proposant une prise en main immédiate : l’on y retrouve un tableau récapitulatif des différents cas ou organes devant lesquels l’AJ peut être octroyée ; la liste des couts entraînés par un procès ; les montants des plafonds relatifs aux ressources ; mais aussi les plafonds relatifs aux patrimoines …

Un ouvrage qui répond aux questions que vous pourriez vous poser !

288. Format 16 x 24 cm. Date de parution : février 2022.

Auteur : Gérard Lavaud

Monsieur Gérard Lavaud a occupé les fonctions de greffier en chef de divers tribunaux d'instance de 1977 à 1992, il a également exercé les fonctions de Directeur de greffe au TGI de Limoges pendant 18 ans de 1993 à 2011. Depuis 1985, il travaille aux côtés de Berger-Levrault en tant qu’auteur pour des travaux de recherche et de synthèse dans le cadre de mises à jour d'ouvrages techniques et professionnels. 

Chapitre 1 Nouveaux textes  

Section 1 Objectifs de la réforme

Section 2 Système d’information pour l’aide juridictionnelle (SIAJ)

Section 3 Fonctionnalités du SIAJ  

Chapitre 2 Domaine d’application de l’aide juridictionnelle

Section 1 En matière civile

Section 2 En matière pénale

Section 3 En matière administrative  

Chapitre 3 Conditions d’accès à l’aide juridictionnelle

Section 1 Conditions liées à la qualité du demandeur

Section 2 Conditions liées aux ressources

Section 3 Conditions liées au patrimoine

Section 4 Conditions liées à la nationalité et à la résidence

Section 5 Exemple d’octroi de l’aide judiciaire pour un litige transfrontalier au Luxembourg

Section 6 Autres conditions

Section 7 Question prioritaire de constitutionnalité  

Chapitre 4 Bureau d’aide juridictionnelle

Section 1 Établissement des bureaux d’aide juridictionnelle

Section 2 Incompétence et conflits de compétences

Section 3 Rôle du directeur de greffe

Section 4 Protection des données personnelles

Chapitre 5 Procédure d’admission à l’aide juridictionnelle

Section 1 Dépôt de la demande

Section 2 Demande d’aide juridictionnelle

Section 3 Remplacement du formulaire papier de demande d’aide juridictionnelle

Section 4 Enregistrement de la demande

Section 5 Instruction de la demande

Section 6 Aide provisoire

Section 7 Nature des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle

Section 8 Règles de notification des décisions

Section 9 Effets de la décision d’aide juridictionnelle

Section 10 Commission d’office

Chapitre 6 Voies de recours possibles à l’encontre des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle

Section 1 Décision de retrait

Section 2 Interrogations diverses

Chapitre 7 Assistance des auxiliaires de justice

Section 1 Solution de principe

Section 2 Aide juridictionnelle et l’avocat

Section 3 Aide juridictionnelle et l’huissier de justice

Section 4 Aide juridictionnelle et le notaire

Section 5 Aide juridictionnelle et le médiateur

Section 6 Questions diverses

Chapitre 8 Attestations de mission

Section 1 Généralités

Section 2 Délivrance des attestations en matière civile

Section 3 Délivrance des attestations de mission en matière pénale

Section 4 Délivrance des attestations de mission en matière administrative

Chapitre 9 Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

Section 1 Aide à l’intervention de l’avocat sous condition de l’octroi de l’aide juridictionnelle

Section 2 Présentation et délivrance des attestations d’intervention

Chapitre 10 Régime juridique des recours contre les ordonnances de taxe des frais d’aide juridictionnelle

Section 1 Spécificité des recours devant la juridiction judiciaire

Section 2 Spécificité des recours devant la juridiction administrative

Chapitre 11 Recouvrement des frais avancés par l’État au titre de l’aide juridictionnelle

Section 1 Procédure de recouvrement

Section 2 Personnes redevables

Section 3 Cas particuliers de recouvrement

Section 4 Formulations des décisions permettant le recouvrement

Section 5 Charge des dépens

Section 6 Cas d’extension des dépenses d’aide juridictionnelle recouvrables par l’État

Section 7 Établissement de la fiche de suivi par le greffe

Section 8 Mesures relevant de la compétence du service administratif régional

Section 9 Mesures relevant de la compétence du pôle Chorus

Chapitre 12 Contestation des titres de perception par le redevable

Section 1 Règles de la contestation

Section 2 Décisions sur la contestation

Section 3 Juridiction compétente

Section 4 Compétence des autres acteurs

Chapitre 13 Retrait de l’aide juridictionnelle

Section 1 Domaine d’application

Section 2 Cas particuliers

Chapitre 14 Conventions locales à l’aide juridique

Section 1 Caractéristiques de la convention locale

Section 2 Procédures visées par la convention locale