Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques pour établir des statistiques anonymes. Pour plus d'informations, cliquez ici. Fermer

Obligation alimentaire

  • Ref. 503BEL274
  • ISBN :
  • Cerfa :
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 499 0,33 €
De 500 à 999 - 9% 0,30 €
1000 et plus - 18% 0,27 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

0,40 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,33 € HT Incl. Tax: 0,40 € TTC

 HT  TTC

Feuillet simple formant chemise. Format de la chemise ouverte : 29,7 x 43 cm, format de la chemise pliée : 21 x 29,7 cm. Papier blanc 90 g. Impression verte recto verso.

Livrée pliée.

Articles 203 à 210 du Code Civil. Articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code de l'action sociale et des familles.