Certificat de décès - Modèle au 1er janvier 2018, valable jusqu'au 31/12/2024

À partir du 28e jour.
Arrêté du 17 juillet 2017, JO du 9 août 2017 relatifs aux 2 modèles du certificat de décès.

Liasse de 4 feuillets autocopiants . Format 21,5 x 29,7 cm.

- 1^er, 2^e  et 3^e feuillets : papier blanc autocopiant, impression 1 couleur recto, format 21,5 x 10 cm,
- 4^e feuillet : papier blanc 92 g destiné à une exploitation par scanner, impression 2 couleurs recto verso, format 21,5 x 29,7 cm présenté en 2 parties :

• partie supérieure : feuillet à conserver par la mairie du lieu de décès
• partie inférieure : carte lettre à adresser au médecin de l’Agence régionale de santé   

Seuls les ARS, les établissements de santé, les professionnels de santé, les collectivités territoriales et les sociétés de pompes funèbres sont autorisés à commander les certificats de décès.

Nouvelle réglementation :  à partir du 1^er janvier 2025, ces modèles ne sont plus valables. Les nouveaux modèles doivent être utilisés Réf 503 201.

Vendu par lot de 100 exemplaires.