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Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

  • Ref. 221BEL106
  • ISBN :
  • Cerfa : 13824*03
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 24 1,71 €
De 25 à 49 - 4% 1,65 €
De 50 à 99 - 9% 1,56 €
De 100 à 199 - 14% 1,47 €
200 et plus - 18% 1,41 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

2,05 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,71 € HT Incl. Tax: 2,05 € TTC

 HT  TTC

Lot comprenant :

- le formulaire : 2 liasses de 4 feuillets autocopiants

- le récépissé : 1 feuillet offset

- le bordereau des pièces jointes : 1 feuillet offset

 

Format fermé de l'ensemble : A4. Impression 1 couleur.

Assemblé et livré sous film.