La délégation des services publics locaux

Auteur : Yves Delaire

Yves Delaire est avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit public, responsable du département droit public au sein de la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Il assiste les collectivités territoriales et les entreprises au contentieux. Il est, par ailleurs, chargé d'enseignement à l'université d'Auvergne (Ipag).

Partie 1 - Présentation de la délégation de service public

• Chapitre 1 - Les principes de la gestion déléguée
  • Section 1 - Les principes de la gestion déléguée
  • Section 2 - L'émergence du droit communautaire des concessions
• Chapitre 2 - La distinction entre gestion directe et gestion déléguée
  • Section 1 - La liberté de gestion des services publics locaux
  • Section 2 - La gestion directe
  • Section 3 - La gestion déléguée
• Chapitre 3 - Les composantes de la délégation de service public
  • Section 1 - La définition de la délégation de service public
  • Section 2 - Une autorité délégante
  • Section 3 - Un service public local
  • Section 4 - Un opérateur économique
  • Section 5 - Un contrat écrit
  • Section 6 - Un risque d'exploitation
  • Section 7 - La construction d'ouvrages et l'acquisition de biens
• Chapitre 4 - Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics
  • Section 1 - Les opérations exclues de la commande publique
  • Section 2 - Les concessions et les marchés publics

Partie 2 - Les contrats de délégation de service public

• Chapitre 1 - Les différentes formes de contrat
  • Section 1 - La concession
  • Section 2 - L'affermage
  • Section 3 - La régie intéressée
  • Section 4 - La gérance
  • Section 5 - Les autres contrats de gestion
  • Section 6 - Les concessions sectorielles
• Chapitre 2 - Les clauses générales du contrat
  • Section 1 - La nature juridique des contrats de délégation de service public
  • Section 2 - Les clauses générales du contrat
  • Section 3 - L'objet du contrat
  • Section 4 - Les travaux
  • Section 5 - Les stipulations prohibées
• Chapitre 3 - Les clauses particulières aux délégations de service public
  • Section 1 - La durée des conventions de délégation de service public
  • Section 2 - Les clauses relatives au financement de la délégation de service public

Partie 3 - La passation des contrats de délégation de service public

• Chapitre 1 - La procédure de délégation de service public
  • Section 1 - De la directive Concessions au Code de la commande publique
  • Section 2 - La préparation de la délégation de service public
  • Section 3 - La détermination de la procédure de délégation de service public
  • Section 4 - La procédure normale de délégation de service public
  • Section 5 - Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée
• Chapitre 2 - Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public
  • Section 1 - Le contentieux administratif de la commande publique
  • Section 2 - Le contrôle de l'Autorité de la concurrence
  • Section 3 - Le contrôle pénal

Partie 4 - Les conséquences de la dévolution contractuelle

• Chapitre 1 - Les conséquences de la délégation de service public
  • Section 1 - Les agents du service public délégué
  • Section 2 - Le régime des biens et des ouvrages
  • Section 3 - Les conséquences fiscales
  • Section 4 - Les conséquences pour les usagers
  • Section 5 - Les conséquences pour les tiers
  • Section 6 - Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
• Chapitre 2 - L'évolution du contrat de délégation de service public
  
  • Section 1 - La modification des délégations de service public
  • Section 2 - La sous-traitance dans les conventions de délégation de service public
• Chapitre 3 - Le contrôle du délégataire et les obligations de transparence
  • Section 1 - Le contrôle et la responsabilité du délégataire
  • Section 2 - Les contrôles externes du délégataire
  • Section 3 - La transparence des délégations de service public
• Chapitre 4 - Sanctions, résiliation, règlement des litiges et fin du contrat
  
  • Section 1 - Le pouvoir de sanction
  • Section 2 - Le pouvoir de résiliation
  • Section 3 - Le règlement des différends dans les délégations de service public
  • Section 4 - La fin du contrat de délégation de service public
• Annexes
• Index
• Table des matières