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Registre d'enquête publique " Expropriation "

  • Ref. 501BEL053
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De 10 à 99 - 4% 5,48 €
100 et plus - 11% 5,10 €
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Prix promotionnel : Excl. Tax: 5,73 € HT Incl. Tax: 6,88 € TTC

 HT  TTC

24 pages numérotées. Format 21 x 29,7 cm. Impression bleue.

Couverture cartonnée.
Permet de noter l'ensemble des remarques émises par les administrés lors d'un projet d'urbanisme d'utilité publique.

Conforme aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Version en vigueur au 1er janvier 2017.