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RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire Nous consulter	Fiches d'exécution des peines - en continu Nous consulter	Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A) à partir de 68,64 € HT 82,37 € TTC 20	Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B) à partir de 65,93 € HT 79,12 € TTC 20
Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu à partir de 31,75 € HT 38,10 € TTC 20	Chemises dossiers conciliation et jugement à partir de Prix spécial : 1,84 € HT	Chemise dossier référé à partir de Prix spécial : 1,43 € HT	Feuilles d'audience Nous consulter
Carnets de 200 bulletins de renvoi à partir de Prix spécial : 20,84 € HT	Chemises pour classer les minutes - bureau de jugement à partir de 2,25 € HT 2,70 € TTC 20	Chemise "Confort" à partir de Prix spécial : 0,85 € HT	Chemise "Prestige" à partir de Prix spécial : 1,87 € HT